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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de la finastéride pour la préparation d'un médicament pour l'administration orale, utile pour le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle la quantité d'administration est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a soutenu que son fils a besoin d’une aide scolaire même en dispositif ULIS.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis fait valoir que les parties sont en accord pour fixer la valeur de ces parts à la somme de 38 070 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les VRP devaient utiliser une partie de leur

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217c5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Y... d'avoir participé à cette fraude aux droits d'accise par utilisation abusive de la procédure EMCS, système d'informatisation des mouvements et des contrôles introduit dans l'Union européenne pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée ; qu'il appartient au juge de vérifier si, compte tenu du délai

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

revendu le 3 septembre 1992 ; que le produit de la vente avait été inscrit au compte du compte-courant d'associée de Mme X... ; que le demandeur avait utilisé cette somme à des fins personnelles (arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Z... en a pris connaissance et a déclaré n'avoir rien à y ajouter, que le mémoire évoque les deux faits de viol reprochés à celui-ci sur les personnes de Mme A... D...  

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c482a1

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Attendu que la société Marks and Spencer fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Plein Ciel diffusion, alors, selon le moyen : 1 / que, la présence des mêmes personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00146

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que seuls le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peuvent requérir une personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En fin d'année 2024, la SARL [K] a fait appel à un concessionnaire, la société [V], en raison de problèmes sur le matériel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

I... contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 mai 2019, qui, pour meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de RENNES aux fins de voir prononcer la nullité des contrats.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [W] a constitué avocat et a fait assigner la SAS BAILLY e prise en la personne de son représentant légal devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre au visa

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420695

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

du prévenu et pour son usage personnel n'ayant rien à voir avec l'activité de l'organisme ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que s'il est constaté que la chose détournée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [Z] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

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CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

autres attestations dont elle se prévaut proviennent d'une amie proche et de personnes sans lien avec la procédure.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [F], expert informatique, aux fins de procéder à l'analyse des données extraites du téléphone iPhone le 4 avril 2025 relatives à l'utilisation de l'application WhatsApp.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00382

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

du terme « salopards » était indivisible de l'imputation diffamatoire portant sur l'allégation d'une dénonciation calomnieuse, et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que, dès lors que les

Source officielle

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