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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514
6 décembre 2017
de la finastéride pour la préparation d'un médicament pour l'administration orale, utile pour le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle la quantité d'administration est
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
Elle a soutenu que son fils a besoin d’une aide scolaire même en dispositif ULIS.
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
Puis fait valoir que les parties sont en accord pour fixer la valeur de ces parts à la somme de 38 070 euros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les VRP devaient utiliser une partie de leur
cr
613725e9cd580146774217c5
25 octobre 2000
Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
Y... d'avoir participé à cette fraude aux droits d'accise par utilisation abusive de la procédure EMCS, système d'informatisation des mouvements et des contrôles introduit dans l'Union européenne pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897
14 novembre 2018
, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée ; qu'il appartient au juge de vérifier si, compte tenu du délai
613726a8cd5801467742775c
4 mai 2006
revendu le 3 septembre 1992 ; que le produit de la vente avait été inscrit au compte du compte-courant d'associée de Mme X... ; que le demandeur avait utilisé cette somme à des fins personnelles (arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
Z... en a pris connaissance et a déclaré n'avoir rien à y ajouter, que le mémoire évoque les deux faits de viol reprochés à celui-ci sur les personnes de Mme A... D...
civ3
60794d249ba5988459c482a1
25 février 2004
Attendu que la société Marks and Spencer fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Plein Ciel diffusion, alors, selon le moyen : 1 / que, la présence des mêmes personnes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00146
13 février 2024
d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que seuls le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peuvent requérir une personne
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
En fin d'année 2024, la SARL [K] a fait appel à un concessionnaire, la société [V], en raison de problèmes sur le matériel.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555
22 avril 2020
I... contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 mai 2019, qui, pour meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol,
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
judiciaire de RENNES aux fins de voir prononcer la nullité des contrats.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
[N] [W] a constitué avocat et a fait assigner la SAS BAILLY e prise en la personne de son représentant légal devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre au visa
613725c6cd58014677420695
17 octobre 1994
du prévenu et pour son usage personnel n'ayant rien à voir avec l'activité de l'organisme ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que s'il est constaté que la chose détournée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
[K] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [Z] [C] qui a continué cette exploitation à partir des
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
autres attestations dont elle se prévaut proviennent d'une amie proche et de personnes sans lien avec la procédure.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
[H] [F], expert informatique, aux fins de procéder à l'analyse des données extraites du téléphone iPhone le 4 avril 2025 relatives à l'utilisation de l'application WhatsApp.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00382
25 mars 2025
du terme « salopards » était indivisible de l'imputation diffamatoire portant sur l'allégation d'une dénonciation calomnieuse, et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que, dès lors que les
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