en elle-même, et considère que les acomptes versés s'établissent à 127 974,71 euros, incluant les effets de la validation de la deuxième saisie-attribution.

juger valable la déchéance du terme prononcée le 9 octobre 2023, fixer la créance de la CRCAM Val de France à la somme de 99 530,90 euros suivant décompte arrêté au 13 mars 2025, sauf mémoire, et valider

B, associé, devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir le paiement de certaines sommes auxquelles elle estimait avoir droit et la validation d'une saisie conservatoire, déjà accordée par le même tribunal

requérant assigna ses huit cohéritiers devant le tribunal de Catania afin d'obtenir le partage judiciaire des biens immeubles faisant partie de la masse successorale héritée de sa mère ainsi que la validation

    Le 16 mars 1984, le requérant assigna Mme P. devant le tribunal de Trieste afin d'obtenir la validation d'une saisie conservatoire des documents comptables d'une entreprise dont ils

d'une simple erreur matérielle ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé

C'est donc sans aucune preuve que la MSA soutient que les sommes versées par Dominique X... ont été affectées à d'autres contraintes, et à tort que le premier juge a validé la saisie-attribution.

liquidateur de la société SBDF demandent à la cour de : - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - débouter les consorts [K] de toutes leurs demandes, - valider

La saisie sera donc validée et il sera rappelé qu'en application de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution « après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la

X... et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, laquelle a été contestée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution ; Attendu que,

Par ordonnance de référé du 1er avril 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a : - validé les saisies conservatoires pratiquées les 24 et 27 février 2025, et ce en garantie

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions relatives à la saisie

La saisie attribution sera validée pour la somme de : - 4.894,16 € en principal, (4110,87 € + 762,25 € + 21,04 €), - 97,36 € au titre des intérêts échus au taux légal de 6,65%, antérieurement au prononcé

saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”.

que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leur contestation de la force exécutoire des actes de prêts en cause, et de valider en conséquence la saisie-attribution pratiquée

[N] [H], muni d’un pouvoir, demande au juge de l’exécution de : -valider la saisie-attribution à concurrence de la somme de 523 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues ; -rejeter

Que ce même jugement a validé une saisie arrêt pratiquée le 30 août 1991 avec toutes conséquences de droit.

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie