A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un bien immobilier passé par acte authentique du 04 mai 2005 et dit y avoir lieu à indemnité d'occupation ; aux motifs

La vente du bien a été confiée à l'agence immobilière la société [F] [A], dont le dirigeant, M. [A], est également l'un des 4 associés de la SCI JPX, moyennant les honoraires de 269.048 euros.

[U] de procéder à la vente du bien dans les plus brefs délais, en conséquence, - ordonner l'échelonnement du crédit restant à devoir en 24 mensualités.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT

du bien retenu ne prive pas le créancier rétenteur de son droit de préemption qui est reporté sur le prix de vente, - prendre acte de leur accord pour la vente du bien sur lequel s'exerce leur droit

expire dans quelques jours, ce qui commande, de manière urgente, de les autoriser à procéder seuls à la vente du bien.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC

14 jours après le dépôt du dossier à la commission de surendettement, prévoit la vente du bien immobilier par Monsieur Y... au profit de la SCI [...] .

M. et Mme [L] ont, par déclaration déposée au greffe de la cour le 30 octobre 2023, relevé appel de cette décision faisant valoir qu'un compromis de vente du bien immobilier a été signé le 21 octobre 2023

janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 121-22 du Code de la consommation, ne sont pas soumises à la réglementation applicable en matière de ventes

muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

juillet 2024 et, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la vente

7]), soit 35.250 € revenant à chacun des indivisaires au titre du prix de vente du bien immobilier indivis.

Elle a exprimé son accord sur la vente du bien immobilier de M. [E] et la suspension de l'exigibilité des créances dans l'attente de cette vente.

En dernier lieu, la Société Générale se fonde sur l’article 1240 du code civil et affirme que la débitrice principale a procédé à la vente du bien financé par les deux prêts immobiliers le 12 mars 2019

Elle précise ne pas intervenir dans le processus de vente du bien.