[Q] [B] et Mme [N] [W] le prix de vente de la maison dans la mesure où ils sont insolvables. Ils indiquent que si Me [I] [P] les avait informés des doutes qu'avaient M.

retrouvant en fin de journée avec un manque dans sa caisse correspondant au produit de la vente prélevé par elle,- ou encore elle enregistrait la vente sous son code ou celui d'une collègue, mais procédait

substantielles de la marchandise vendue, a, sur son seul appel, confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

➢ Fixer la mise à prix à 320.000 €.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 28 juillet et 13 septembre 2017.

entre eux, et subsidiairement son annulation ; - la CONDAMNER au paiement des sommes de : * 13 000 euros représentant le prix de vente en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

prix, de sorte qu'en augmentant régulièrement ses ventes et son chiffre d'affaires, elle accroissait régulièrement son déficit ; "que ces ventes à perte étaient parfaitement connues du prévenu depuis

en oeuvre d'expertises amiable et judiciaire, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et en restitution du prix, ainsi que l'assureur en indemnisation, in solidum

est parfaite entre les parties dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues

d'achèvement, diminué le cas échéant d'un montant de 5% du prix total en cas de contestation sur la conformité de l'immeuble avec les prévisions du contrat, est exigible par le vendeur lors de la mise

L'expert amiable ayant décelé une détérioration du joint de culasse, ce même assureur a vainement mis Mme [A] en demeure de procéder à «'l'annulation'» de la vente et à l'indemnisation de ses clients par

Monsieur [R] a ensuite, par courrier réceptionné le 25 avril 2023, mis en demeure monsieur [U] [M] de reprendre les enceintes, de lui restituer le prix de vente et de lui verser des dommages et intérêts

du 14 décembre 2010, sur le moyen pris de ce que l'objet social du GFA du [Adresse 7] n'autoriserait pas la vente d'immeubles, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel

converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par les crédirentiers de leur

par un acte sous seing privé en date du 24 janvier 2018 et non au-delà, que la seule circonstance que le vendeur n'ait pas envoyé de lettre de mise en demeure après l'expiration de ce délai ne pouvait

Le litige soumis au conseiller de la mise en état porte sur la recevabilité des demandes tendant à voir infirmer le jugement ayant rejeté la demande consistant à voir prononcer la nullité de la vente et

[S] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [J], [D] et [Y], qu'elle avait elle-même mise à sa charge, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction de ses ressources

km au prix TTC de 12 253,76 € après reprise d’un véhicule Citroën C3 au prix de 5 500 € ; M.

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...