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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200107
22 janvier 2009
qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M.
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:21065383
6 décembre 2023
La situation stratégique de cet oblast partiellement occupé par les troupes russes sur la ligne de front et la reprise de la ville de Kherson par les troupes ukrainiennes le 11 novembre 2022, à l’origine
Chambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
Sur l'incidence professionnelle L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel le préjudice subi par la victime
Pôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1504
30 novembre 2020
B... au titre de l'incidence professionnelle après imputation de la créance de l'AJE, - condamné la SA GMF assurances à payer à M. V...
soc
6079b0ee9ba5988459c50cea
12 juin 1985
SUR LES MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE ET DU POURVOI INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1977, M.
613720b5cd580146773edbbe
12 octobre 1988
qu'en relevant qu'aucune réglementation relative à la sécurité du travail n'avait été violée, qu'il existait un système de protection pour retenir les chariots sur la plate-forme du camion, que la victime
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Toutefois, l’absence de diligence de la caisse est sans incidence sur les effets juridiques attachés à cette saisine, laquelle a valablement interrompu le délai biennal de prescription.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c9
3 avril 2023
Pour confirmation, l'ATDEC soutient que Mme [R] n'a pas été victime d'une agression le 8 juin 2016 puisqu'elle ne se trouvait pas dans l'espace où s'est déroulé l'incident qu'elle décrit, que l'employeur
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement
chambre sociale
616396475fe465b53b77f521
28 janvier 2010
Le 24 mai 2004, elle est victime d'une rechute qui entraîne un nouvel arrêt.
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183626
25 juin 2003
X, a compromis les chances de celui-ci de limiter les séquelles de l'infarctus dont il a été victime le 5 janvier 1994, voire d'éviter la survenance de cet infarctus ; que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
B est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire qu'il convient d'indemniser à 100 % pour la période de 273 jours pendant laquelle la victime a été hospitalisée en lien avec cette infection, et à
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
en décrivant un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seules antécédent qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; *déterminer la durée du déficit
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
B, né le 13 octobre 1977, a été victime d'un accident de moto le 26 juin 2015.
6e chambre
6375e5c719047edcd18ff174
27 octobre 2022
L'appel incident de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200189
15 février 2018
X..., avait été victime sur son lieu de travail le 25 mai précédent ; qu'après un premier arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juin 2012, M.
6079b2029ba5988459c55125
24 février 1972
OU SES AYANTS-DROIT NE FAIT QUE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; QUE SI L'ON PREND POUR ORIGINE DU DELAI LE 25 JANVIER 1965, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, LE 19 SEPTEMBRE 1969, MEME SI LE COURS
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
APPELANTE : INTIMÉE à titre incident : Mme [Z] [K] immatriculée à la CPAM de VAUCLUSE sous le n° 2.94.03.13.056.093 née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 10]
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00848
20 mai 2015
du " tee-shirt " déchiré, il ne relate aucun autre incident qualifié d'humiliation ; que sa plainte pénale a été classée sans suite ; qu'il ressort de l'audition de deux collègues de travail que Mme Y
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