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387 005 résultats pour « visa des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00869

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

dommages-intérêts pour rupture abusive ; ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Source officielle

Page 52 sur 19351

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CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 22/10/2021, la S.A. Franco Anglaise D'Assurances FAA et la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d99

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour statuera donc au visa des conclusions du 16 février 2024 de Mme [O] et du 14 mai 2024 du GIE Eltelim.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS : Sur la nullité du jugement : La société Vignobles Dom Brial soutient que le jugement qui s'est déterminé au seul visa des conclusions et des pièces sans les analyser ne respecte pas les

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d136

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200276

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

les intimés auraient conclu plus d'une fois en réponse ; Et attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article 455 du code de procédure civile permet que l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens s'effectue par simple visa des conclusions des parties avec indication de leurs dates.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa5

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300543

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

les seules conclusions de la société Les Fermes de Saint Gervais et de la société Clivio Travaux Spéciaux, sans viser ni examiner les dernières conclusions de la société Euromaf devant la cour d'

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal renverra par visa

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616372521cf28a447224dfdc

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

rendu le 30 janvier 2008, rectifié par celui du 2 avril 2008 sur le fondement de l'article 455 alinéa 1er et 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour s'étant prononcée pour condamner [G] [F] au visa

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319870e51eeae4f1309d178

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 juin 2021 aux termes desquelles l'association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE demande à la cour de : à titre principal, annuler le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65b0c1718d0ccf000877e7bd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites motivées du 22 janvier 2024, requiert la confirmation de la décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décision du premier juge et, en fin de la partie discussion, précise que 's'ajoutant aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca23d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18f43cdc6046d47eb0580

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une réouverture des débats a été ordonnée par ordonnance du 4 novembre 2025 afin de s’assurer du respect du principe du contradictoire vis-à-vis de la société requérante compte tenu du paiement intégral

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cet exposé peut revétir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b577d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba1bfd75b73b3e440b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle