AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00869
18 septembre 2012
18 septembre 2012
dommages-intérêts pour rupture abusive ; ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa
Source officiellePage 52 sur 19351
Chambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219425
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 22/10/2021, la S.A. Franco Anglaise D'Assurances FAA et la S.A.
Source officielle