Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

Ce mémoire comporte une description des moyens dont le pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en œuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels ; 3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage

Article 28

—

échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon à partir de 3 ans 10e échelon Sans ancienneté 6e échelon avant 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise 5e

Article 71

—

CONSERVÉE Technicien de laboratoire Technicien de recherche 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon 7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e

Article 8

—

échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée

Article 19

—

ancienneté 6e échelon : ― à partir de six mois 6e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, ― avant six mois 6e Deux fois l'ancienneté acquise 5e

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs

Article 58

—

cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e

Article 3

—

applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle 5e

Article 1

—

grades du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e

Article 2

—

du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547 5e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire médico-social en chef ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon

Article 10

—

.: : 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans : : 4e éch. anc. > ou = à 1 an : : : 9e : anc. acq. - 1 an : : 4e éch. : anc.

Article 1

—

extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit pour compter du 1er décembre 1988 : Echelons Indices bruts au 1er août 1992 7e échelon 638 6e échelon 595 5e

Article 43

—

catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e

Article 1

—

à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730 2e 703 1er 676 Electronicien principal de la sécurité aérienne 7e 677 6e 621 5e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICES BRUTS Ingénieur principal 7e échelon 966 6e échelon 916 5e échelon 864

Article 63

—

ANCIENNETE dans le nouvel échelon Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe) Chargés d'administration de la recherche 1re classe 1re classe 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 5e

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