. - Les bureaux de contrôle, les caisses, bars ou autres gros mobiliers doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance en accord avec les commissions de sécurité de façon à ne pas gêner ou rétrécir les circulations.

Article 22 c

—

Les véhicules du titre II du code de la route mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1989 restent soumis aux dispositions des articles 1er à 22 b du présent arrêté.

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre

Article 13

—

référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4 du même article.

Article 16

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE 10e

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.

Article 1

—

chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 2°

Article 10

—

Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus. 2.

Article 5

—

notamment : 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2°

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent livre : 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement

Article 94

—

L172-1-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L752-6, Art. L732-56, Art.

Article 7

—

L'admission du fonctionnaire à la retraite pour invalidité est prononcée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque, au cours de la période de prolongation d'activité,

Article L766-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22

Code de la sécurité sociale

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents

Article 33-7

—

Les séances des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ne sont pas publiques.

Article 7

—

Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité.

Article 1-1

—

Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire

Article R1621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.

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