N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996), qui a prononcé le divorce des époux X...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 104 FS-P+B Pourvoi n° A

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

En l’espèce, Madame [O] explique que la communauté était composée des parts de la société [1] constituée par les époux pendant le mariage et que, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, elle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 2019), M.

avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 392-1,

. ; Mme Lundundu X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux B...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2018), un arrêt du 26 février 2007 a prononcé le divorce de Mme H... et de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° V 22-10.847

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1,

Licencié par lettre du 14 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que tout au long de la procédure, il avait été fait état d'un départ de A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce des époux

Le 14 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.