Faits et procédure 1.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 octobre 2002), que l'immeuble que la SCI Redusi, utilisait pour l'exploitation

scellé 1/NB, exploitation de la comptabilité de la société [1], exploitation des journaux de paie des années 2019 à 2023, inventaire réalisé par M.

Faits et procédure 1.

Gers farine, société anonyme, dont le siège est 32390 Sainte-Christie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit : 1

français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311 541, a, aux côtés de la société International Mycoplasma, devenue société International Microbio, à laquelle elle a consenti une licence exclusive

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° A 16-22.213

: 1°/ à la société S2CS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - 1° LE S.

résolution du contrat de franchise pour dol, d'avoir ordonné la restitution de la somme versée au titre du droit d'entrée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

la société Klammers, indépendamment du lien de subordination entre employeur et salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-1

1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2024), courant 2018 et 2019, la société Eurl [M] [H] (la société [H]), dont le gérant est M.