C pour le préfet du Var, de Mme A et Mme B pour le préfet maritime. Une note en délibéré a été enregistrée pour l'association requérante le 24 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété

; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

en recouvrement assortie d'une procédure de saisie administrative à tiers détenteur par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie, et la taxe annuelle sur les engins maritimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie maritime Belge (CMB), société

Considérant ce qui suit : 1. La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.

Considérant ce qui suit : 1. La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.

YL WINNER 010E pris en sa qualité de représentant de l'armateur, du transporteur maritime et de tout intéressé au transport [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S.

public Grand Port Maritime de Bordeaux le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient sur le fondement des articles R. 811-16

Considérant ce qui suit : 1. M. C est quirataire du navire Le Breiz, qui a fait naufrage le 14 janvier 2021.

Le 2 décembre 2019, il a procédé au paiement des deux premiers acomptes prévus au contrat, à hauteur de 1 826 euros et 3 650 euros.

; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B est armateur du navire de pêche " l'Arc en Ciel " immatriculé CH 907 870.

Pour écarter les moyens de la société Eden, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 5271-1 du code des transports, qui dispose que : " Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance

En vertu de l'article D. 921-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par : / 1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des

En vertu de l'article D. 921-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par : / 1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.