APPELANTE Mme [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/014356 du 12/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Turquie (n° 2) - 34417/10 Arrêt 14.6.2022 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus injustifié d’affecter une salle d’une prison de haute sécurité à un détenu musulman

déterminée et non pas seulement lorsqu'est diffamé l'ensemble des personnes composant cette ethnie, cette nation, cette race ou cette religion et qu'en relaxant les prévenus aux motifs que les propos

visé par les infractions de diffamation raciale et de provocation à la haine raciale étant caractérisé par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

Mario Y..., demeurant "Rousset", 47130 Port Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

Conseil (Argos) domiciliée à Genève, est poursuivi, d'une part, pour avoir soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, due au titre de la période du 1 er

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même

Romania - 29443/20 Judgment 11.10.2022 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief One-off refusal, on COVID-19 grounds, of permission for prisoner to attend church services outside

    The Religions Act (Law no.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la victime a droit à la révision des dommages-intérêts si elle établit l'aggravation du préjudice postérieurement

Turkey [GC] - 62649/10 Judgment 26.4.2016 [GC] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal to provide public religious services to members of Alevi faith: violation Article

    On 1 October 1997 the Federal Law on the Freedom of Conscience and Religious Associations (no. 125-FZ of 26 September 1997 – “the Religions Act”) entered into force. 24.

provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur de non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[X] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° U 26-60.128 contre le jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours en révision L'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que 'Le recours en révision

somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

and content urging [people] to leave other Christian religions (false religions) and to join the religion of Jehovah’s Witnesses.