MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, de plus, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas répondu au moyen, péremptoire, du salarié selon

-1, L. 12345, L. 1234-9 ensemble les articles R. 1234-1 à R. 1234-4 et L. 1235-5 du code du travail : 2.842,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 288,25 euros à titre d'incidence congés

Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur

X..., de ne pas poursuivre sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est suffisamment motivée

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'incapacité du salarié à exécuter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,

disposition en ce sens, le licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise n'est pas nul ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 1221-1

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [M] [J] est fixée à la somme de 1 998,65 euros, et que les charges sociales devront être déduites

-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [E] [C] est fixée à la somme de 2 263,30 euros, et que les charges sociales devront être déduites

-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [N] [F] est fixée à la somme de 3 354,72 euros, et que les charges sociales devront être déduites

-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [O] [H] est fixée à la somme de 2 380,60 euros, et que les charges sociales devront être déduites

-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [S] [W] est fixée à la somme de 3 975,20 euros, et que les charges sociales devront être déduites

-1, L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4.

[C] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-11.662 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société