LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail.

de la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 797,04 euros ; Dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail, alors que de troisième part, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions dans lesquelles le "vol" de

[R] [G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois d'indemnité de chômage dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, .condamné la société [1] aux dépens'

Dès lors, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs, exigés par l'article L.1225-4 du code du travail, caractérisant l'impossibilité du maintien du contrat de travail, il convient de

du 29 juin 2001, la cour d'appel qui a décidé que l'Association des paralysés de France n'avait pas respecté son obligation de reclassement a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que

dans le cadre de l'article L. 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années ; que suivant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission d'un salarié en

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il avait droit au paiement de son allocation chômage et à tout le moins à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4

du Code du travail ; alors, enfin, qu'est inopérante pour écarter le fait que le groupe Dunlop ait cherché à se débarrasser de M.

, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique de la salariée non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en

le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que de plus, le salarié ne mentionne pas ses horaires

PUBLICS, en liquidation judiciaire, à la somme de 30.000 euros en application de l'article L.122-14-4 du code du travail ; Aux motifs que « 2.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que les dommages et

X... lors de l'entretien préalable à son licenciement valait offre écrite et précise, lorsqu'un tel document ne comportait aucun élément d'individualisation, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'il y a travail effectif lorsque le salarié, en l'absence même de toute tâche à accomplir, reste à la disposition

; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant