CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
69f2482ecdc6046d47001f5a
2 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Chambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
En l'espèce, le crédit accordé à Madame [J] [I] s'élève au montant de 5 000 euros, la banque produit donc la fiche de renseignement ainsi que les pièces justificatives requises à l'article D.312-8 du code
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
JCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159f
17 juillet 2024
public du code de la consommation.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement du débiteur
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
par l’article L.312-29 du code de la consommation.
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
A l'audience, la cour a invité la société Creatis à produire sous quinzaine les justificatifs destinés à corroborer la fiche de dialogue prévus par l'article . 311-10-3 devenu l'article D. 312-8 du code
CHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84714
3 avril 2025
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
PCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a445be
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
6584913ae41137cbf9fc85b0
21 décembre 2023
par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Service de proximité
679a9173e9a46d1f5a766048
14 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
66bb9e4df22cc9e754fc3c8f
2 juillet 2024
6706c3e3f1d01e3c86eef227
Page 53 sur 4961