sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    Par décret du 6 décembre 1995, le tribunal pour enfants de Trieste, en application des articles 333 du code civil et des articles 8 et 14 de la loi sur l’adoption, ordonna la suspension de

de la condamnation litigieuse sur le terrain de l'article 312 du code pénal (paragraphe 12 ci-dessus).

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

L. 341-4 ancien du code de la consommation (article 332-1 nouveau), ensemble l'article L. 343-4 du même code, 2° Alors en deuxième lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

des établissements psychiatriques, conformément aux articles L. 332 et L. 337 du Code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

331 du Code pénal italien).

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

331 du Code pénal italien).

partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français ; que l'article 2 du code de procédure pénale français dispose que l'action civile

336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la Cour n'était pas

706-3 du Code de procédure pénale, retenant qu'il n'est pas établi que les faits à l'origine de son préjudice constituent une infraction pénale, < Source officielle

785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur lesquels sa requête était fondée.

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

sur la rémunération minimale mensuelle en vigueur au moment des faits, - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du Code de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, la société civile SACEM demande à la cour de : Vu les articles : L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du code