En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

371 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

371-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'aucune règle légale n'imposait, à peine de nullité, que le père naturel soit attrait devant les juridictions dans le cadre d'une procédure ayant

372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

notification du décès de Marie-Louise X... une lettre de l'expert informant les époux Y... de la mort de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

EST SOUMIS, COMME TOUT CE QUI TOUCHE A LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE, AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 371 SUSVISE, TRANSGRESSE EN L'ESPECE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE DONT LES DROITS DE

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de b l'article 593 du Code de procédure pénale