et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-4-1 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

63-3-1, 706-88, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des enfants de Marie-Louise

63-1 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue, X..., est informée de ses droits" ne peut se comprendre que comme la notification verbale des droits mentionnés à l'article 63-1 en début de

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il affirmait que le traducteur eût dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois. 12.

l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » alors que, par une erreur matérielle, l'arrêt mentionne l'article 63-1-1 du code de procédure pénale au lieu de

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

  183 du code pénal.

111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée

63, 122, 123, 125, 126, 154 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en annulation des mises en

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités

63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant énoncé que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa