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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00610

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

les articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la SNCF indiquait que l'intention des parties était de conclure un contrat de vente, et relevé

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2022-239

transparence vie publique

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62d8ec30af72baeffb335c87

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, en leur temps codifiées aux articles L 121-6 , L 121-7 et L 132-10 du même code, suivant lesquelles le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet, étant précisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

avoir informés du risque d'amortissement négatif lié à la mise en place d'un prêt par palier, alors « que l'intermédiaire en crédit qui prête son concours à la mise en place d'un prêt à long terme accordé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ab

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

de contracter et que les contrats doivent être annulés à ce titre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

cette décision en ce que le Tribunal a : - Prononcé l'annulation des contrats - Retenu des fautes contre le prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté - Prononcé la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[V] tendant à la résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société Oxygène Energies et en résolution du contrat de crédit affecté avec privation de la banque du droit au remboursement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200279_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* dire et juger valable et régulier le contrat conclu entre les époux [X] et la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE * dire et juger valable et régulier le contrat de crédit conclu entre les époux [X] et la SA

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a760ea89248182a8dfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ce rapport, il conclut que : « Ciabrini n'a pas réalisé en totalité les prestations prévues au marché, Les confortements prévus dès l'avant-projet n'ont été, ni chiffrés, ni réalisés et restent

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter son aide technique aux parties pour la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de prêt conclu avec la société banque Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente souscrit le 16 février 2017 est soumis aux dispositions du code de la consommation dès lors qu'il a été conclu

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes de la société Aéroports de [Localité 1] Les demandes de la société Aéroports de [Localité 1] contre la société [E]-Hausermann Conformément à l'article L. 622-22 alinéa

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie

Source officielle