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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D253-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R922-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Article R353-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
Article L8114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Article R452-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Article D4233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 39
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 2
Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; " c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; " d) Les établissements publics administratifs
Article 8
Accès aux données et documents administratifs. Sécurité des données et traitements informatiques. D. - Organisation administrative et informatique L'informatique dans l'organisation administrative.
Article 112
relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités de nomination concernées et après avis de la commission administrative paritaire, par l'autorité de la commune, du groupement de communes
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; 2° De la certification
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
Article L4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D, E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président
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