Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fourrures Alexandre, société anonyme,

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six

SOCIETE DE [K] SPECIAUX COTE D’AZUR (STS) domiciliée : chez [C] [K] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [V] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 6] et Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE

QC- H2G3A CANADA Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 Madame Stéphanie Aline Z... née le 29 Septembre 1978 à Paris (75014) (75014

RE F E R E N° Du 8 avril 2026 N° RG 26/00061 N° Portalis DBYC-W-B7K-L7QC Médiateur AMYABLE Expédition délivrée le: à Me Jean-Marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON Notifié par LS le

Elle précise que, même si le SIP n’a pas déclaré sa créance en tant que créancier inscrit, il demeure partie à l’instance et devait donc être destinataire de la contestation.

11 avril 2003 Monsieur Benoit A..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son grand père Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003 Monsieur Alexandre

Prince Albert with Alexandre”. 10.

dans ses écritures, que le 11 avril 2013, sur réquisitions du parquet, le juge des libertés et de la détention de Versailles a autorisé la saisie pénale du fonds de commerce " La supérette du FRAG ", sis

[Localité 13] [Adresse 3] [Localité 14] Non comparante [20] [Adresse 6] [Localité 16] Non comparante [19] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 15] Non comparante SIP [Localité 27] [

APPELANTS Monsieur [B] [P] né le 21 Juin 1972 à [Localité 6] (42) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Alexandra GRANIER de la SELARL SELARLU CABINET ALEXANDRA GRANIER, avocat au barreau de

X... : qu'à la suite du témoignage de Mme Ginette Z..., la grand-mère d'Alexandre, qui avait vu le jour des faits vers 16 heures 15 M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/10277 N° Portalis 352J-W-B7J-C6WE3 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis de l’immeuble [Adresse

référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXMN PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de