AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b3
9 mai 2007
9 mai 2007
04/02746 APPELANT Monsieur Ange X... ... 13001 MARSEILLE 01 représenté par la SCP GARNIER, avoué à la Cour assisté de Me MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour Me Alexandre
Source officiellePage 53 sur 176
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082f
28 juin 2013
28 juin 2013
H. que le respect du à la vie privée et familiale exclut qu'une loi nationale puisse soumettre une action en recherche de paternité à un délai de prescription sans tenir compte de l'hypothèse où l'enfant
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