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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb89
27 septembre 2012
la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 08/ 01440 Copies exécutoires délivrées à : CPAM 92 Me Jeanne-Marie DELAUNAY Me Alain
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
en cause dans sa cartographie, le plan local d'urbanisme devant être en cohérence avec le projet de développement durable.
Pôle 4 - Chambre 8
61625106929f6bffa995b423
3 juillet 2014
[Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés de Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat
7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
Par une déclaration d'aliéner reçue par la commune de Limeil-Brévannes le 14 décembre 2020, la SCI Le Rouvray a déclaré vouloir vendre à la SCCV Rouvray Limeil un immeuble dont elle est propriétaire, situé
2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
que : - le classement du secteur indiqué en zone U est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, par incohérence avec le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables
cr
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine ; "aux motifs qu'il est établi par les éléments de la procédure que Jacques Y... et Alain
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
irrégulière en première instance ; -leur demande de première instance était bien recevable et le recours gracieux n'a pas figé les termes du débat ; -le projet d'aménagement et de développement durables
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
* Sur le préjudice financier Monsieur [R] [C] justifie avoir exposé des frais d’assistance à expertise (Cabinet 2b expertises) et de recherche de pollution des sols et terrasse (ALIOS INGENIERIE) qui
1ère Chambre
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
La partie restante de l'alignement sera matérialisée par une clôture composée d'un muret et d'une grille à claire-voie () ".
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
construction d'immeubles collectifs imposants ; - le défaut de cohérence et l'incompatibilité entre les prescriptions du PLU relatives à la zone UH et le projet d'aménagement et de développement durable
3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
Leur notaire a transmis à cette commune une déclaration d'intention d'aliéner datée du 7 novembre 2022.
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 22 Mars 2022, RG 2021J00112 Appelante Mme [R] [K], née le 8 juin 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Aline
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
Alain A, demeurant ... et par la SARL MACLEDEFA, dont le siège est 23, rue de la Pie à Chartres (28000), représentée par sa gérante ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DE L'EURE-ET-LOIR, M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227674
16 février 2005
Alain Sénéchal, Mme Marie Madeleine X, ..., M. Antoine , 41, Grand Rue à Torfou (91730), M. Michel Y ,...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982266
6 juin 2012
à laquelle le conseil de la communauté de communes du Genevois a décidé d'exercer le droit de préemption ainsi délégué ; que la circonstance qu'à la date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214507
9 juillet 2014
prospect minimal de 2 mètres (...) " ; que, d'autre part, le chapitre VIII des dispositions générales du même règlement précise que, dans la bande E, qui constitue une zone de 20 mètres à partir de l'alignement
4ème Chambre
DTA_2212332_20250109
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
DTA_2207491_20250109
8e Chambre A
616260308672d229b8816312
23 janvier 2014
[E] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain
Pôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
personne de Me Bernard VATIER substitué par Me Aurélien GAZEL (avocats au barreau de PARIS, toque : P0082) INTIME Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP BOLLING - DURAND
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