En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que M.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus

été fait droit par jugement avant dire droit du 14 février 2007 ; que, saisi au fond, le tribunal de grande instance, par jugement du 13 janvier 2010, en application de l'article 16-11 du code civil, a dit

Il ne résidait donc pas en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, lequel se borne d'ailleurs à mentionner que l'intéressé se prévaut d'une durée de présence de huit ans.

En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 3, M.

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 janvier 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

342290G / 12579, 0004125790070004027206489) C/ Madame [M] [Y] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 LA [14] (60261647204) [23] (facture 2023-10/327) Madame [N] [K] (prêt amical

pièces versées en demande, et notamment du rapport social établi par l’Udaf, que Monsieur [D] [Y], qui occupe les lieux seul, bénéficie d’une mesure d’accompagnement social personnalisé de niveau 1 (dite

Elle produit enfin une attestation d’une voisine et un courrier de l’amicale des locataires faisant état de difficultés pour plusieurs locataires au regard des rappels de charges très importants liés à

Il a précisé ne percevoir aucune prestations et mentionné rembourser un prêt amical de 300 euros pour l'achat d'un véhicule de remplacement.

prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de juin 2023 et de l'importance de ses attaches en France, où vit son frère de nationalité française et où il bénéficie d'un cercle amical

) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au résident algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

A... se borne à faire valoir qu’il réside en France depuis 2021 et qu’il y a nécessairement noué des liens amicaux et affectifs, sans plus de précision.

S’il soutient être bien inséré en France et y avoir tissé des liens amicaux et sociaux, M. B... est toutefois célibataire et sans charges de famille.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3. que la décision de refus de séjour opposée à M. D n'est pas illégale.

Elle ne justifie d'aucun lien amical ou familial sur le territoire français, ni d'une insertion professionnelle particulière.

B, qui n'a pas d'enfant à charge, arrivé en France en 2010 à l'âge de 28 ans selon ses déclarations, n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir tissé de liens familiaux ou amicaux en France d'une

qu'il est entré très récemment en France, au mois de mars 2023, et qu'il ne justifie pas disposer en France de quelconques liens susceptibles de protection, se limitant à évoquer l'existence de liens amicaux

France, à l’exception, soutient-il, d’un frère, alors qu’il se borne pour le reste à se prévaloir, en des termes généraux et sans produire aucune pièce à l’appui de ses allégations, avoir créé un cercle amical

d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire alors qu’il se borne à se prévaloir, en des termes généraux et sans produire aucune pièce à l’appui de ses allégations, avoir créé un cercle amical