titre de la constitution de partie civile ; "aux motifs propres que la légitimité du but poursuivi ne peut être contesté, s'agissant de l'évocation de l'affaire très médiatisée de vente d'armes en Angola

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a requalifié la démission en un licenciement nul et condamné l'employeur à verser les indemnités correspondantes.

2010 pour motif économique, après autorisation administrative ; que par arrêt du 1er mars 2012, la cour administrative de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif du 22 décembre 2010 annulant

IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          , représentant français de la société d'assurance anglaise Z..., 3°/ au Bureau central français des sociétés d'assurances contre

par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon; que les documents d'accompagnement indiquaient que ces alcools, destinés à l'Angola

volontairement, dès le début de l'enquête et au cours de celle-ci, une confusion entre ses qualités d'officier de police judiciaire et de "victime" ainsi que l'a relevé la chambre d'accusation dans l'arrêt annulant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise

civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi en se fondant sur la clause de la charte-partie à laquelle se réfère le connaissement, attribuant compétence aux juridictions anglaises

l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause, cotée D 1274/21 à D 1274/29, se présentant comme un courrier en langue anglaise

Y... à concurrence d'une certaine somme ; qu'annulant cette décision, la cour d'appel de Bourges a statué sur l'admission des créances de Mme Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est

Confirmée l’ordonnance de taxe du 11 juin 2019, donc le droit proportionnel de 6 648 € TTC est maintenu. La partie appelante est condamnée à payer à l’huissier la somme de 500 € au titre de l’article

commerce affectait en garantie de son exécution des biens immobiliers dont la villa [...], appartenant à la société SREI, le moulin [...] et la propriété de [...] appartenant à la société de droit anglais

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt annulant

s'était immiscée dans la gestion du dossier Hasyma par sa filiale, la société [...] , que cette immixtion était fautive, et qu'elle avait concouru à la violation de l'engagement pris par la société en annulant

leur siège social à l'étranger, qu'Arcadi Y... s'est réfugié en Israël et Pierre Joseph Z... aux Etats-Unis et que ce dernier est susceptible de se rendre régulièrement en Afrique et notamment en Angola

sont toujours en fuite ; que, domicilié, selon ses propres déclarations, au Brésil avec sa famille, il est titulaire de pièces d'identité de ce pays où il a des intérêts, ainsi que d'un passeport angolais

Roquetaillade"; qu'il importait donc peu qu'elle n'ait pas été valablement déposée à titre de marque après 1978, ou que les acquéreurs l'aient utilisé à titre de dénomination commerciale avant 1984; qu'en annulant

prises collectivement par les associés, et prévoient les formes et conditions, notamment de vote, dans lesquelles les décisions collectives sont adoptées, n'est pas sanctionnée par la nullité ; qu'en annulant