04757 ET SAS AGC VERTAL ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 342 897 253 00049 Représentées par : Me Anne

été débattue le 26 Juin 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne

Russia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Faris Vehabović , President ,   Lorraine Schembri Orland,   Anne Louise Bormann , judges

  9139/08, § 43, 4   April 2017, and the reference therein to Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania [GC], no. 47848/08, § 156, ECHR   2014).

applicant’s complaint is admissible but that there is no need to give a separate ruling on the complaint under Article 5 § 1 of the Convention (see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu

that it has examined the main legal questions raised by the applicants and that there is no need to give a separate ruling on these complaints (see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu

Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges et   de   Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite

  2   EUR 15,000 (fifteen thousand euros)   43824/13 28/06/2013 Ana PAVEL 27/09/1974 Bucharest   Ionuț MATEI Injured by gunshots in Bucharest on 22 December 1989.

;     Circonstances particulières de l'affaire           Le requérant, soupçonné d'appartenir à une organisation criminelle enracinée en Campanie

. -     Anne-Catherine Bouvier de Cachard est amoureuse d'un modeste «   roturier   » d'origine portugaise.

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Paul Lemmens, President,   Dmitry Dedov,   Georges Ravarani,   Darian Pavli,   Anja

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

SARL BET MARCIANO, demeurant [Adresse 14] défaillante SA LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ariane CAMPANA

Me Olivier BONIJOL, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne

[V] [R] représentant en France d'une socièté étrangère, domicilié en cette qualité audit établissement [Adresse 5] [Adresse 5] (POLOGNE) Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL

de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du :10 Décembre 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise

RCS Nanterre n° 324 379 866 [Adresse 5] [Localité 10] Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne-Laure

audience publique du 01 Octobre 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère