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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD003678503
17 octobre 2017
Les rapports d’appréciation sont rédigés de manière claire et compréhensible. Si les opinions sont défavorables, il est impératif de produire des documents justifiant ces opinions.
Chambre sociale 4-2
65a0f8c0383a880008fd0982
11 janvier 2024
La société Mayane Communication, fondée par Mme [U], a été rachetée par le groupe TF1 dans le courant de l'année 2018 par l'intermédiaire de la société Neweb.
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
12.450.000 € ; qu'à ces occasions, et compte tenu des perspectives de chiffre d'affaires considérable attendu (plus de 200 millions de dollars annoncés à court terme) et de l'objectif de cotation en bourse
12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
date de son licenciement, [Y] [R] a exercé les fonctions de directeur juridique salarié de la société Wendel, anciennement dénommée Wendel Investissements, société de capital-investissement cotée en bourse
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
se présente pas comme tel, n'a jamais non plus été révélé au public, puisque la notion de groupe familial est absente des documents de référence et des autres communications d'[BK] des 10 dernières années
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119
25 novembre 2020
O... est aussi débouté de sa demande nouvelle à ce titre pour les années 2013 à 2015.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Localité 2] Madame [F] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1958 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001320203
8 juin 2010
Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
2013 aux termes de laquelle l'Autorité des Marchés Financiers atteste que la société Eurotitrisation est une société de gestion de fonds commun de créance agréée par la Commission des Opérations de Bourse
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que, par application de l'article 1156 du code civil, les clauses claires et précises des conventions ne s'interprètent pas, étant de surcroît relevé
cr
6137263ecd580146774240dc
4 mai 2006
" a cédé à la société Endoume Taddei, constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds de commerce de la Pharmacie David-Bourgue, au prix de 8 millions de francs, déterminé par référence au chiffre
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492
27 mai 2015
des souscripteurs de parts à l'acquisition de nouvelles participations, dès lors que Plantagenet établit (pièce n° 40 historique des appels, investissements et charges du FCP PCE) que, dès la fin de l'année
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001022603
8 juillet 2008
Ainsi l’Assemblée nationale issue de ces élections était-elle la moins représentative depuis 1946, année où fut instauré le multipartisme.
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
fruit de plusieurs années de travail des sociétés Alten et, in fine, de détourner le fonds de commerce des sociétés Alten.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b91026a1
7 octobre 2025
instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne
68e94d793ea43407b9102761
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d823ea43407b9102937
68e94d833ea43407b9102976
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