dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Fabrice Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

[X] [G], 2°/ à Mme [L] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3.

Ces locaux ont été soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant de 61 458 euros au titre de l’année 2019 et pour un montant de 68 560 euros au titre de l’année 2020.

C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Catherine Z..., veuve A..., domiciliée [...], représentant Jérémie A..., mineur, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

ce qu'il : * déboute la SCI ANATOLE FRANCE de sa demande d'expertise judiciaire ; * déboute la SCI ANATOLE FRANCE de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de la valeur vénale

E..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[I] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

demandes, - confirmer le jugement sur ce point, - subsidiairement, déclarer inopposables à Monsieur [F] les clauses de déchéance de garantie des articles 3-2 et 7-2, - dire et juger que la valeur vénale

l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet : 1) «tous documents, études ou analyses» justifiant le choix par le vérificateur d'un taux de capitalisation de 4,68% pour la détermination de la valeur vénale

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain est inconstructible. 5.

n'a pas acquitté elle-même le prix de ladite parcelle ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 257-6° du code général des impôts et de l'article 231 de l'annexe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....