C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.

le cas du recours litigieux, a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, s'agissant de la seconde cause de nullité, statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

3°) de mettre à la charge de la commune de Bias une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Longnes une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

à l’article 17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; qu'ainsi, il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la

refusant aux requérants le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.