1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355.

Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.

par l'employeur dans sa lettre du 17 décembre 1981 ayant énoncé les motifs de la rupture, à la demande de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société [17], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

    Selon l’article 177 § 1 du même code, le témoin est tenu de comparaître devant les autorités et de faire des déclarations. 23.

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

Dans le dernier état de leurs prétentions, les consorts [W] forment les prétentions suivantes : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le bail conclu entre les parties le 30.06.2018.

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...