Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association Thalie Santé demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, des articles 10 et 11-7

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi rédigées   : Article   172 Décision sur la réalisation d’une expertise ou d’une constatation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce suppose la

Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que la société a omis de déclarer la taxe sur la valeur collectée

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] une somme à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme également à hauteur de 5 000 euros sur le

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.