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21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

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10e Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e51

Appel

15 février 2012

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

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JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P] au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

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CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du [13] de faire l'avance de la somme à laquelle serait

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3ème chambre

DTA_2207277_20251217

Administratif

17 décembre 2025

octobre 2021 et 24 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

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