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Dubois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il

Par lettre du 8 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

[A] de sa demande tendant à l'annulation du blâme du 8 novembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE [C] [A] invoque les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail aux termes desquelles

En ce qui concerne la majoration du quotient familial : 8. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». 10.

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En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier que conformément aux articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et R. 123-5 du code de l'urbanisme, cette délibération a été affichée et transmise