A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ;

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article UC 15 du règlement du PLU.

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.