Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme : "porteur" désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

R. 214-129 à R. 214-132.

Article 421-14

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre de l'Union

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

Code monétaire et financier

Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme.

Article 221-I/03 bis

—

Santé, hygiène et sécurité du personnel 2 division 214 (la sécurité des personnes) ; 3 division 215 (l'habitabilité et l'hygiène) ) ; 4 division 217 (Les dispositions sanitaires et médicales).

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46

Code de l'urbanisme

A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.

Article R*214-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code monétaire et financier

-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 88

Code monétaire et financier

-L'article L. 214-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R214-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Code des assurances

ce code.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° Lorsque l'acquéreur

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code général des collectivités territoriales

. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement et

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée

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