effectué dans les conditions définies par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du Code de la route.

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R 1454-28 du Code du travail, et a fixé à 2 535,11 euros, la moyenne des trois derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R 1454-28 du Code du travail, -condamné la SEP [V] et [B]

COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code

au paiement de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ; A titre subsidiaire, JUGER que la Société LD [V] ne rapporte pas la preuve

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.