Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont pu engager et qui ne sont pas compris

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

1184 du code civil par fausse application et qu'elle n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Macdonald, empêché (articles 22 par. 1 et 51 par. 6 du règlement A). 6.    Le 26 septembre 1996, M.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

  Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires.

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

    Dans un rapport rédigé le 22 septembre 2005, l’inspection judiciaire examina les faits imputés aux procureurs par rapport aux textes du code de procédure pénale et conclut que les normes

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

450 du code de procédure civile

Against the above background, in accordance with Article 229 of the Code of Criminal Procedure, it is decided 1.     to dismiss [the applicant's] requests entirely, and 2.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

code civil, et de l'article L.110-4-1 du code de commerce de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente et du contrat de prêt engagée par les consorts [P]-[W] faute