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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002
5 janvier 2021
permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce
Chambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
le 31 mars 2015 sur le fondement de l'article L 145-17 -1 du dit code.
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
possible de déterminer s’il s’agit d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
1382 du Code Civil 50 000 € - Dommages et intérêts pour violation du statut protecteur 300 000 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000 €.
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
61372622cd58014677423314
12 mai 2004
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910
5 avril 2016
République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719
23 mai 2024
Selon les articles 257 et 324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander
Ch. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207
22 avril 2014
La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.