Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai qui lui

X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ;

À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

; M O T I F S : Attendu qu’en vertu de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exéctuion peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux dépens.

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-21 et D.3253-2 dudit code, ordonné à Maître [I] ès qualités

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

le CGEA sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et D 3253-5 du Code du Travail. » Par conclusions du 20/12/2022 la société AB SERVE et

a régulièrement relevé appel le 5 octobre 2007 de la décision notifiée le 12 septembre 2007 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 98-1231 du

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Nos articles fonds de robe sont passés de 5 à 1, et nous n'avons pas de commandes importantes pour l'avenir. Ainsi votre reclassement s'est avéré impossible.

par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[T], de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.