Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

de l'urbanisme) permet de désigner les passerelles dans la rubrique 323 et de les décrire dans la rubrique 328 ; vu I'article 121-3 et 132-24, 122-3 du Code pénal, ainsi que l'article L. 480-4 du Code

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

L. 3253-19 du code du travail, - exclure de l'opposabilité la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'intérêts au taux légal, -

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[E] fait valoir en substance que : - son contrat de travail ayant été rompu le 30 octobre 2019, il est fondé en application des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail à solliciter des

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 69.

Aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

Aux termes de l'article 2-1 de ce manuel, «'pour compenser la diminution résultant de la réduction d'horaire (passage à 39 h) du minimum conventionnel de référence, il doit être appliqué à la prime d'ancienneté

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

31, 32, 34, 39, 192, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise ni quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt, ni par quel