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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629443
5 février 1992
5 février 1992
pour chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, d'intérêts de retard de 7 165 F, 6 236 F, 6 895 F et 4 962 F ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828
18 septembre 2019
18 septembre 2019
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que a salariée était placée sous la subordination hiérarchique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officiellePCP JCP fond
66980bb1b60c111a421bea01
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction
Source officielleChambre Sociale
63660b33bb0cef7f7427928c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202914_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef4e
20 janvier 2004
20 janvier 2004
50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879191
7 juin 2017
7 juin 2017
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
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