(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier inclus dans le livre III du code monétaire et financier permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur

, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Cette rente sera revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

De même, la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, à laquelle était affiliée Mme L..., a été appelée en la cause en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 de code de procédure civile.

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

  » Le code civil 39 .