AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officiellePage 53 sur 546
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
2 février 2016
, outre 170. 22 euros de congés payés y afférents, - la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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