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10 902 résultats pour « Article 42-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle

Page 53 sur 546

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5e

Appel

2 février 2016

2 février 2016

, outre 170. 22 euros de congés payés y afférents, - la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01389

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1702159_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'instruction a été close le 4 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

/CE du 17 mai 2006 Vu l'article 39 de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 Vu les articles L.4121-1 L.4142-2 et L.4154-2 et R.4311-6 du Code du travail Vu les articles 237,238 et 276

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b9d554c55098ec9fd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100435

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680331a9168408c19df97e5f

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2024 ordonnant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

1382 du code civil » ; 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

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TA

7ème chambre

DTA_2100475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104340_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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