6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

R.421-12 du code des assurances, ne percevra pas l’ombre d’un dédommagement sur son lourd préjudice.

le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un autre vice de procédure tiré de la

à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication

L.122-6, L.122-8, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, alors applicables.

L. 121-1 du code des assurances.

L'exigence fixée par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a donc également été respectée. 29.

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a

R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police n'apporte pas la preuve que l'avis du collège des médecins de l'Office français

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article R. 562-8 du même code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 () ".

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

L. 122-42 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la salariée ne rapportait

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public