général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général des collectivités territoriales ; - les articles 11,19, 25,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Il invoque également les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 décembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille ; qu'il incombe, conformément à l'alinéa 4 de l'article précité, à

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Le tracteur comme les faucheuses avant et arrière ont été déclarés économiquement irréparables et cédé à l'assureur qui a indemnisé le Gaec de l'Uppercut (rapports d'expertise des 10 et 28 juillet 2025

B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la

Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il lui incombe de tenir une audience publique.

L 122-45 du Code du Travail.

La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code

DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

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La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation du postulant.

1382 du code civil ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts formée contre M.