une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

32-1 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SUD AERIEN à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SUD AERIEN

688 du code de procédure civile, la CNITAAT a violé les textes précités, ensemble les articles 473 et 536 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

du 19 octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;

à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... en garantie de celle-ci, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que les engagements de caution de MM.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

142-2a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que ces constitutions de partie civile sont régulières

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient