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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210816
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] à payer à la liquidation judiciaire de la société SPMS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 10.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du code du sport : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ebf
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Elle demande à la Cour de réformer le jugement à son bénéfice, débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes et le condamner à lui verser 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 Juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
Z... l'affaire a été fixée, selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, pour être plaidée le 31 janvier 2002.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a7
5 mai 2022
5 mai 2022
805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb138d18b7ebf63d36d
11 avril 2013
11 avril 2013
559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 53 sur 415