700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de son article 51 : " () Les membres du Conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs, et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel

- Condamner la SA [7] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme présentée par la société Edifides ; 4°) de mettre à la charge de la société Edifides une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

l'article 47 du code civil. ".

[MP] et Mme [SS] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - autorisé l'avocat de la partie demanderesse à procéder au recouvrement de

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié ou le candidat concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Condamner la Société ACER à verser à Madame [H] [E] l'indemnité forfaitaire de 14.599,14 € (6 mois x 2.433,19 € Bruts) en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens 4.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

9, paragraphe 4, points a) et/ou c) ; cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l'article 9, paragraphe 4, point b). ".