) de mettre à la charge de Valence Romans Agglo une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

mis en œuvre ; la nécessaire communication des algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

L. 57 ". 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

2°, 3° et 4° de l'article 57 ".

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R* 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres