de l'article 700 du code de procédure et aux dépens ; - Et statuant à nouveau - CONDAMNER M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

58 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement (article 4).

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

à sa charge au titre des années 2009 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.